CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – GENERALITES
1.1 Champ d’application
Le site Internet figurant à l’adresse https://www.complanterra.fr (ci-après le « Site ») est un site de vente en ligne édité par la société COMPLANTERRA, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 €, immatriculée sous le numéro 912 678 646 RCS Bordeaux, dont le siège social est situé au 42 rue Sainte Colombe – 33000 Bordeaux (ci-après « COMPLANTERRA »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes à distance de boissons alcooliques (champagnes, vins, spiritueux, apéritifs) et autres accessoires, ainsi que des places pour des évènements (ateliers, dégustation, etc.) (ci-après ensemble les « Produits »), effectuées directement sur le Site ou par téléphone ou e-mail, entre COMPLANTERRA et un tout acheteur consommateur ou client non-professionnel majeur, c’est-à-dire toute personne physique âgée de 18 ans ou plus et ayant la pleine capacité juridique, contractant uniquement pour son usage personnel et non à des fins commerciales de revente ou à titre professionnel (ci-après le « Client »).
1.2 Acceptation
Le Client est invité à procéder à une lecture systématique et exhaustive des CGV avant toute commande. Le seul fait de passer commande sur le Site ou d’accepter une offre de COMPLANTERRA par téléphone ou e-mail implique l’acceptation entière sans réserve du Client de l’intégralité des CGV.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.
COMPLANTERRA se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les CGV applicables seront celles que le Client a acceptées lors de la passation de la commande et qui sont encore accessibles depuis l’e-mail de confirmation de cette commande.
COMPLANTERRA se réserve également de droit de refuser toute vente de Produits au Client si celui-ci n’est pas majeur ou si la règlementation du territoire où le Client a son domicile impose des restrictions en matière de boissons alcooliques. Dans ce cas, la décision de COMPLANTERRA n’a pas à être justifiée et elle s’impose au Client.
1.3 Validité
Les CGV sont applicables en France métropolitaine. Elles prévalent sur toute autre clause différente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance ou les commandes du Client. Toute dérogation aux CGV doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de COMPLANTERRA.
Le fait pour COMPLANTERRA de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1. Description des Produits
COMPLANTERRA apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site (ou par téléphone, ou par e-mail), notamment sur les caractéristiques essentielles qui sont présentées dans la fiche de chaque Produit consistant notamment en une photographie du Produit, de son étiquette et un descriptif. La carte des Produits évolue et se complète régulièrement en fonction des millésimes ou des saisons.
Les photographies illustrant les Produits ainsi que les appréciations sur les Produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Elles n’engagent en aucun cas la responsabilité de COMPLANTERRA.
2.2. Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles et COMPLANTERRA se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités souhaitées. Le catalogue des Produits est susceptible d’évoluer en permanence.
En cas de disponibilité différée des Produits au-delà de la date limite de livraison indiquée sur la confirmation de commande, COMPLANTERRA proposera au Client soit d’annuler sa commande, soit dans la limite des stocks disponibles d’accepter un Produit de qualité et prix équivalents, soit d’attendre la disponibilité et la livraison décalée du Produit commandé.
En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produits commandés non indiquée sur le Site (ou par téléphone, ou par e-mail), le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande par le Client, COMPLANTERRA procédera au remboursement des sommes versées avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à
compter de la date d’annulation.
COMPLANTERRA se réserve, à tout moment et à son entière discrétion, le droit de retirer un ou plusieurs Produits de la vente sur le Site (ou par téléphone, ou par e-mail).
ARTICLE 3 - COMMANDES
3.1. Processus de commande
- Commande via le Site
Pour passer commande sur le Site, le Client remplit son « Panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour le Produit sélectionné sur le Site, à partir de la fiche descriptive du Produit contenant clairement et lisiblement une photographie, les références, les caractéristiques, la quantité et le prix TTC du Produit.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier. Après chaque clic « Ajouter au panier », le Produit est ajouté dans le panier du Client avec un récapitulatif présentant le Produit avec sa photographie, le nombre d’articles, le montant unitaire TTC du Produit. Le Client est invité à continuer ses achats en cliquant sur le bouton « Continuer » ou à finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « Voir le panier ».
En cliquant sur le bouton « Voir le panier » à la fin de sa sélection, le Client peut alors visualiser le détail de sa commande avec un rappel des Produits sélectionnés, des quantités, des prix unitaires et du prix total hors frais de livraison. Il a la possibilité de modifier sa commande (produits, quantités), de continuer sa sélection en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats » ou de finaliser sa commande en cliquant sur « Finaliser ma commande ».
Il peut également calculer les frais de port estimés.
Pour finaliser le processus de commande, le Client devra successivement :
- Renseigner son adresse e-mail et cliquer sur le bouton « Continuer » ;
- Choisir son mode de livraison :
(i) pour une livraison à domicile, il devra renseigner ses noms, prénom et coordonnées de livraison, opter pour la livraison standard ou rapide et cliquer sur le bouton « Valider ma livraison » ;
(ii) pour un retrait en boutique, il devra cliquer sur le bouton « Valider ma livraison » après avoir sélectionné ce mode de livraison
- Prendre connaissance des CGV et les accepter explicitement en cliquant sur le bouton « En validant cette
commande, je reconnais avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente et je confirme avoir 18 ans ou plus ».
- Sélectionner son mode de paiement et régler sa commande en cliquant sur le bouton « Valider et payer » qui donne accès à un système de paiement sécurisé ;
- S’il le souhaite, créer un compte client en renseignant ses nom, prénom, e-mail, mot de passe, date de naissance, adresse de livraison et/ou de facturation.
- Commande par téléphone ou e-mail
Après discussion entre les parties pour valider les besoins du Client, par téléphone ou e-mail, COMPLANTERRA adresse au Client une ou plusieurs propositions sur un support durable. Dès que le Client a fait son choix, COMPLANTERRA établit un devis qu’il adresse au Client par e-mail. Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par COMPLANTERRA du devis accepté par le Client, daté et signé avec la mention « Bon pour Accord ».
3.2. Confirmation de commande
Une fois la commande de produits effectuée et confirmée par COMPLANTERRA, le client reçoit un e-mail automatique de confirmation. La facture est envoyée à l'expédition de la commande où figurent les CGV. A cet effet, le Client accepte l’usage de l’e-mail pour la confirmation par COMPLANTERRA du contenu de sa commande.
Un retard de traitement de la commande peut intervenir dans les circonstances suivantes, sans que la responsabilité de COMPLANTERRA ne puisse être engagée : le contenu du panier du Client comporte une erreur, les coordonnées indiquées dans le formulaire sont erronées, un message d’alerte a été généré par le système de paiement en ligne, etc. Dans ces circonstances qui ne sont pas exhaustives, le Service Client de COMPLANTERRA prend directement contact avec le Client.
À compter de la confirmation de la commande par COMPLANTERRA, le Client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités de Produits commandés, ainsi que l’intégralité des CGV.
Les données enregistrées par COMPLANTERRA, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre COMPLANTERRA et le Client (communications, commandes, paiements). L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve en cas de litige.
Il est précisé que lorsque la vente par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros TTC, COMPLANTERRA conserve les documents contractuels pendant dix (10) ans et garantit leur accès au Client, qui peut les consulter sur simple demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@complanterra.fr
3.3. Refus et annulation de commande
Il est précisé que COMPLANTERRA pourra refuser tout ou partie d’une commande à un Client si la quantité commandée ou la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle de particuliers, laissant apparaître que le Client n’est pas un particulier mais un professionnel. COMPLANTERRA se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un Client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou une suspicion objective de fraude.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, COMPLANTERRA en informera le Client par e-mail et lui donnera la possibilité soit de lui livrer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé, soit de lui rembourser le prix du Produit.
Dans le cas des événements, COMPLANTERRA se réserve le droit d'annuler l'événement si le nombre minimum de participation n'est pas atteint. Le Client pourra être remboursé ou se verra proposer un autre événement disponible en remplacement.
ARTICLE 4 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Prix
Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros, droits inclus et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. La TVA est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande.
Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site à la date de la confirmation de la commande par le Client.
COMPLANTERRA se réserve le droit de modifier les prix en vigueur sur le Site à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de publication de la modification de prix sur le Site.
Les Produits sont facturés à un prix TTC auquel il faut ajouter les frais de livraison applicables au jour de la commande.
Les frais de port varient en fonction du poids de la commande, du type de transport et du lieu de livraison.
Le prix est exigible en totalité lors de la commande. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation définitive de la commande. Toute remise au transporteur est conditionnée par le paiement préalable et intégral de la marchandise commandée et des frais de transport.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement des achats effectués sur le Site ou par téléphone ou e-mail peut s’effectuer uniquement par carte bancaire : La saisie des informations bancaires se fait via une plateforme sécurisée de paiement STRIPE, qui garantit la sécurité et la confidentialité des données bancaires communiquées lors de la transaction.
Le Client déclare être habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande, s’il les utilise, et qu’il dispose des fonds suffisants pour opérer ladite commande.
La facture sera adressée par e-mail au Client après encaissement du montant de la commande et elle sera disponible à tout moment dans la rubrique « Mon Compte » du Client.
4.3. Justificatifs
Dans un souci de limitation des fraudes, COMPLANTERRA se réserve le droit, avant de confirmer une commande, de demander au Client de justifier de son identité, sa date de naissance, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé.
Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. COMPLANTERRA se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
ARTICLE 5 - RESERVE DE PROPRIETE
COMPLANTERRA se réserve expressément la propriété des Produits, objet de la vente, jusqu’au paiement intégral par le Client du prix et de son encaissement effectif par COMPLANTERRA.
Ainsi, la vente ne sera considérée comme effective que lorsque le paiement aura été confirmé. En cas de refus de paiement par la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par e-mail.
ARTICLE 6 - LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS
6.1. Livraison
Au moment de la confirmation de sa commande, le Client est invité à choisir le mode de livraison des Produits. Plusieurs modes de livraison sont possibles :
- Normal : En choisissant le mode « Normal », le Client reçoit sa commande dans un délai de 15 jours ouvrés, sous réserve de la disponibilité des Produits et après validation définitive de sa commande par COMPLANTERRA.
- Livraison en magasin : En choisissant le mode « Livraison en magasin », le Client vient retirer sa commande au magasin COMPLANTERRA aux heures d'ouverture, après avoir reçu un e-mail de mise à disposition sous trois (3) jours ouvrés après confirmation de sa commande. Le Client doit se présenter à l'accueil du magasin COMPLANTERRA situé 42 rue Sainte Colombe – 33000 Bordeaux, avec sa confirmation de commande. Il dispose d'un délai d’un (1) mois pour retirer sa commande, à compter de l'expédition de l'e-mail l’informant de la mise à disposition de sa commande en boutique.
Les délais de livraison sont indicatifs et courent à compter de la vérification des données client par COMPLANTERRA. Tout retard de livraison ne pourra justifier ni annulation de commande, ni dommages et intérêts, ni retenues, ni pénalités au profit du Client. COMPLANTERRA invite le Client à lui signaler tout retard de livraison par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de commande, afin de lui permettre de
démarrer une enquête auprès du transporteur. COMPLANTERRA tiendra le Client informé du résultat de l’enquête.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à COMPLANTERRA des informations complètes et exactes sur les coordonnées du destinataire. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée à la commande par le Client qui demeure responsable de la qualité et de la précision des informations communiquées.
Il est rappelé que les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de changement d’adresse du Client, COMPLANTERRA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.
6.2. Réception
Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. A la réception des Produits, le Client doit vérifier la conformité et l’état de sa commande et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (casse, produit manquant, colis endommagé, etc.) et en informer sans délai COMPLANTERRA par e-mail.
Tous les éventuels défauts relatifs aux Produits doivent être signalés par le Client à COMPLANTERRA par e-mail à l’adresse contact@complanterra.fr dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits. Au-delà de ce délai et sauf motif légitime dûment justifié, toute demande formulée par le Client sera considérée comme irrecevable.
Pour les livraisons avec remise en mains propres, avec ou sans signature, les réserves et anomalies doivent également être mentionnées sur le bon de livraison.
Le Client a la charge de la preuve de l’existence des vices ou de la non-conformité qu’il allègue et il ne pourra se prévaloir à l’égard de COMPLANTERRA d’aucune présomption de responsabilité. La responsabilité de COMPLANTERRA ne saurait être engagée, en cas de défaut constaté sur les Produits imputable à de mauvaises conditions de transport, de stockage ou d’utilisation des Produits par le Client.
En tout état de cause, une fois les vices ou anomalies apparents constatés par COMPLANTERRA, la réparation de COMPLANTERRA sera limitée au remplacement des Produits à l’identique ou équivalents, à l’exclusion de toute autre indemnité.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
7.1. Principe général
Le Client a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, d’exercer un droit de rétractation du/des Produit(s) commandé(s) sur le Site ou par téléphone ou e-mail, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du/des Produit(s).
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à COMPLANTERRA sa décision de se rétracter en retournant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire annexé aux CGV, dûment rempli, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit par courrier postal à l’adresse suivante :
COMPLANTERRA - 42 rue Sainte Colombe, 33000 Bordeaux, soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@complanterra.fr
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit impérativement retourner le(s) Produit(s) neuf(s), dans leur emballage d’origine, intact(s), non descellés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’envoi de son courrier ou e-mail de rétractation, les frais de retour du/des Produit(s) restant à sa charge. Tout Produit ainsi retourné devra être accompagné du bon de livraison reçu dans le colis ou de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis.
A réception du/des Produit(s) ainsi retourné(s), COMPLANTERRA s’engage à rembourser au Client le prix du/des Produit(s) retourné(s), en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent d’un moyen différent dans le respect de la règlementation applicable. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
7.2. Exceptions
COMPLANTERRA se réserve le droit de refuser le remboursement en cas de dépréciation du/des Produits(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires à établir la nature, les caractéristiques et le bon état du/des Produit(s).
Il est précisé que seuls les Produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par COMPLANTERRA seront acceptés. En conséquence, les Produits retournés qui auront été ouverts, descellés ou dont l’étiquette aura été endommagée, qui seront incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Tout Produit qui aura subi une transformation ne sera ni remboursé, ni échangé.
ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES
Les Produits proposés à la vente par COMPLANTERRA sont couverts par les garanties légales. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer COMPLANTERRA, par courrier recommandé, de la non-conformité des Produits dans les délais légaux. COMPLANTERRA remboursera, remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux, une fois que le Client aura retourné le produit non conforme ou défectueux.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par COMPLANTERRA du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
COMPLANTERRA alerte le Client sur les caractéristiques des produits vendus et sur le fait que le vin est une matière vivante qui nécessite le respect de certaines conditions de stockage telles que le contrôle des températures, de la luminosité, et de l’hygrométrie ainsi que l’éloignement de substances nocives ou toxiques (mauvaise odeur, hygiène...), le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires à sa bonne conservation.
La responsabilité de COMPLANTERRA ne saurait être engagée en raison du caractère défectueux du produit s’il est avéré que ces conditions n’ont pas été respectées. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments édités sur le Site, tels que les textes, commentaires, illustrations, photographies et images reproduits ou représentés sur le Site, ainsi que les dénominations sociales, marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations au titre des CGV, COMPLANTERRA se réserve le droit, après simple constatation de ce manquement notifiée au Client par lettre recommandée avec avis de réception, de procéder immédiatement à la résolution de la vente, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Les obligations de COMPLANTERRA seront suspendues en cas de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entrainant cet évènement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux français. Le non-respect du calendrier de livraison qui en résulterait ne saurait en aucun cas être imputable à l’une ou l’autre des parties ni justifier la moindre résiliation anticipée de la commande.
ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES
COMPLANTERRA met en œuvre des traitements de données personnelles à l’occasion de l’utilisation du Site, de la gestion et du suivi des commandes de Produits passées par le Client via le Site ou par téléphone et e-mail. Les caractéristiques de ces traitements et les droits des Clients sont exposés dans la politique de protection des données de COMPLANTERRA, disponible sur simple demande et consultable à tout moment sur le Site.
Concernant les données téléphoniques, COMPLANTERRA informe le Client de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » disponible à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 13 - PROBLEMES INFORMATIQUES
L’achat des Produits sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de COMPLANTERRA.
A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les CGV, ainsi que les actes qui en sont la conséquence, sont soumis au droit français, alors même que le Client serait de nationalité étrangère.
Tout différend pouvant survenir entre COMPLANTERRA et le Client relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable dans un délai d’un (1) mois, sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
ARTICLE 15 - CONTACT
Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV, le Client peut contacter le Service Client de COMPLANTERRA de la façon suivante :
- en utilisant le formulaire « Contact » sur le Site, ou
- par téléphone 05 57 30 82 79 , ou
- en nous envoyant un e-mail à l’adresse : contact@complanterra.fr
Annexe - Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre
commande.
A L’attention de la société COMPLANTERRA Par courrier : COMPLANTERRA – 42 rue Sainte Colombe 33000 Bordeaux Par e-mail : [à compléter]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(des) Produit(s) ci-dessous :
Désignation du(des) Produit(s) :……………………………………………………………………………………
Commandé(s) le ……………………… / Reçu(s) le ………………………
Numéro de la commande : ………………………………………….……………
Nom du Client : …………………………..……………………………………… Adresse du Client : ………….…………………………………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………
Date : ………………………… |